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• loi du 6 janvier 1978 article 226-13 du Code Pénal (France) modifiée par la loi du 6 août 2004 sur "la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation des données",
• loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004,
• directive européenne du 24 octobre 1995
• directive 2000/31/CE du parlement européen et du conseil.

  
Conformément à la LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr ) sous le n° 1076/53.

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